Loi Boutin

Lorsqu’un bien immobilier est mis en location, le propriétaire dit transmettre certaines informations au futur locataire dans le bail.

Parmi elles, la superficie du bien concerné par la location doit être indiquée précisément.

C’est la loi Boutin qui définit les règles de ce mesurage, sachant que la totalité de la superficie du sol doit être prise en compte, sans exclusion aucune.

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